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D’une manière générale, les travaux immobiliers importants nécessitent l’obtention d’un permis de construire
D’une manière générale, les travaux immobiliers importants nécessitent l’obtention d’un permis de construire

Permis de construire mode d’emploi

Obligatoire dans certains cas, le permis de construire obéit à des règles bien précises, mais malheureusement souvent méconnues. Vous prévoyez de commencer de grands travaux ? Suivez notre guide.

Permis de construire : pour quels travaux ?

Selon l’importance des travaux et leur effet sur la structure de votre habitation, le dépôt d’un permis de construire peut devenir obligatoire dès lors que votre chantier dépasse 20 m² de surface. Ce seuil passe à 40 m² si votre bien est situé en zone urbaine dotée d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU). Généralement, sous 20 m² de surface, vous n’aurez à déposer en mairie qu’une déclaration préalable de travaux, sauf si vos travaux portent la surface totale de votre habitation à plus de 150 m² (voir ci-dessous).

De plus, le permis de construire sera obligatoire si vos futurs travaux ont pour but de changer la destination du bâtiment (transformation d’un bureau en logement par exemple) ou si ceux-ci affectent la façade ou la structure porteuse du logement.

Enfin, si vous désirez construire une véranda, un garage, réaliser une extension de maison ou installer un abri de jardin de plus de 20 m², vous devez également faire une demande de permis de construire. Tout comme si vous désirez aménager vos combles.

À noter : si vos travaux portent la surface d’habitation à plus de 150 m² au total, vous devrez obligatoirement faire appel à un architecte. Celui-ci se chargera alors des formalités administratives nécessaires pour l’obtention du permis de construire.

Démarches et délais pour l’obtention d’un permis de construire

Votre demande de permis de construire (à déposer ou à envoyer en mairie en 4 exemplaires) doit être composée du formulaire Cerfa 13406 (à retirer en mairie ou à télécharger sur le site service-public.fr) et des documents suivants :

  • Le plan de la construction concernée par les travaux (détaillé)
  • Le plan de situation du terrain comprenant les règles d’urbanisme applicables et les servitudes éventuelles
  • Le plan de coupe du terrain (avant/après) avec le volume des constructions
  • Un plan des façades ainsi que des toitures
  • Des photographies du terrain avec son environnement proche et lointain

À réception de votre dossier, votre mairie vous délivrera un numéro d’enregistrement ainsi qu’un récépissé. Vous serez également informé de la durée d’examen de votre demande (généralement 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois en secteur protégé). Si l’administration a besoin d’un délai supplémentaire, elle doit vous en informer dans le mois suivant le dépôt de votre demande.

La réponse à votre demande est tacite : si vous n’avez aucun retour durant le délai imparti cela signifie que le permis de construire est accordé. L’administration peut toutefois vous demander par lettre recommandée avec accusé de réception de modifier votre projet. Le refus de votre demande doit, quant à lui, être motivé.

Attention, votre voisin est en droit de contester votre permis durant les deux mois suivants son affichage (obligatoire) sur le panneau explicatif sur votre terrain. De plus, il est toujours possible pour la mairie ou la préfecture d’annuler votre permis de construire dans les trois mois suivant son octroi initial. Il est donc nécessaire de rester prudent durant ces trois mois.

Si cela est nécessaire, il est possible de modifier les travaux inscrits sur votre permis, mais de façon mineure. Pour cela, il vous faudra adresser à votre mairie une demande de modification. Attention toutefois, hors de question par exemple d’augmenter la surface au sol ou de poser des tuiles au lieu d’ardoises dans un secteur protégé. Si vous désirez réaliser d’importants changements, il sera nécessaire de faire une nouvelle demande à l’aide du formulaire Cerfa 13411. L’administration dispose d’un délai de deux mois pour étudier les modifications.

À noter : la demande de modification n’allonge pas la durée de validité de votre permis de construire.

Non-respect ou non-demande de permis de construire : attention aux sanctions

En cas de travaux sans permis de construire, vous vous exposez à une amende pouvant atteindre 6.000 € par mètre carré réalisé. De même, en cas de non-respect des dispositions constaté par l’agent administratif lors de son contrôle (possible dans trois à cinq mois suivant la déclaration d’achèvement des travaux) vous risquez entre 1.200 et 6.000 €/m² d’amende. Le tribunal peut également vous imposer la mise en conformité des travaux ou à la remise à l’état initial.

Au terme de trois ans après l’achèvement de vos travaux, vous êtes à l’abri de toute poursuite. Mais si votre construction est irrégulière, votre voisin peut saisir le tribunal durant 10 ans et demander la mise en conformité ou alors des dommages et intérêts.

Attention, vous devrez peut-être également faire une demande de permis de construire pour démolir ! Qu’il soit question d’une démolition partielle ou totale d’un bâtiment, renseignez-vous-en en mairie. D’autant plus si celui-ci se trouve dans un secteur protégé ou près d’un bâtiment historique. En cas de reconstruction après démolition, vous pouvez déposer les deux demandes de permis conjointement.

À noter : n’oubliez pas que vos travaux, en augmentant la surface habitable de votre habitation, vont augmenter sa valeur locative et donc vos impôts locaux. Il vous faut donc déclarer à votre centre fiscal tout agrandissement ou changement de destination d’usage d’une pièce dans les 90 jours.

Publié par Anne Maurel

A propos Anne Maurel

Web Rédactrice, l'Immobilier 100% entre Particuliers

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