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Pour récupérer les clés, le propriétaire-bailleur doit adresser une lettre recommandée avec AR au locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail
Pour récupérer les clés, le propriétaire-bailleur doit adresser une lettre recommandée avec AR au locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail

Location: le congé pour reprise

Lorsque le propriétaire-bailleur d’un logement en location souhaite le récupérer pour occupation personnelle, il peut utiliser le congé de reprise. Découvrez les démarches qu’il doit respecter.
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Congé pour vente, pour motif légitime ou pour reprise : les conditions de résiliation du bail de location par le propriétaire-bailleur

Les contrats de location établissent clairement les possibilités de rupture dont peuvent bénéficier le locataire mais aussi le propriétaire-bailleur. La règlementation concernant le bail de location vise principalement à protéger le locataire. Toutefois, le bailleur peut également, sous certaines conditions, réaliser les démarches nécessaires pour mettre fin au bail à son terme.
Il peut ainsi donner congé au locataire pour trois motifs :

  • le congé pour vente du bien
  • le congé pour motif légitime
  • le congé pour reprise

Dans ces trois situations, le congé ne peut être donné que pour la fin du bail et le propriétaire doit en informer le locataire au moins six mois avant l’échéance du contrat de location.

Congé pour reprise en location : quelles sont les conditions à respecter

Le propriétaire-bailleur peut notifier à son locataire le congé pour reprise seulement s’il respecte certaines conditions.
Le bien peut être repris dans le but d’être occupé à titre de résidence principale par le bailleur ou un de ses proches parents dont la liste est clairement établie :

  • Le bailleur et/ou son conjoint
  • Son partenaire auquel il est lié par un PACS
  • Ses ascendants ou descendants
  • Les descendants de son conjoint, partenaire ou concubin notoire

Pour donner congé à son locataire, le propriétaire-bailleur doit l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. Dans tous les cas, le courrier doit mentionner certains éléments obligatoires et être reçu par le locataire au moins six mois avant l’échéance du bail. Les mentions obligatoires comprennent le motif de la reprise et les coordonnées du bénéficiaire (bailleur lui-même, conjoint, ascendant, descendant…).
Enfin, s’il est propriétaire de plusieurs logements en location, le bailleur dispose du choix du logement qu’il souhaite reprendre. Le locataire ne pourra donc pas évoquer ce motif pour justifier un refus de quitter le logement.

Publié par l’équipe éditoriale de L’immobilier 100% entre Particuliers

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