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La loi Elan va favoriser la mobilité dans le parc immobilier privé
La loi Elan va favoriser la mobilité dans le parc immobilier privé

Ce que la loi Élan va changer pour les particuliers

Validée le 15 novembre dernier par le Conseil constitutionnel, la loi Élan (loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 novembre. Ses nouvelles règles vont toucher les professionnels, mais n’épargneront pas les particuliers. Locataire, propriétaire, vendeur… découvrez ce que la loi Élan va changer pour vous !

Locataire et loi Élan : le bail mobilité, l’encadrement des loyers et les autres mesures-chocs

La création d’un nouveau bail dit « bail mobilité » est l’une des mesures phares de la loi Élan. Cette mesure, touchant aussi bien les propriétaires que les locataires, a pour but de « favoriser la mobilité dans le parc privé ». Le bail mobilité, très réglementé, ne s’adressera toutefois qu’à une certaine catégorie de locataires. Il s’agit des personnes en contrat d’apprentissage, en mission temporaire pour une activité professionnelle, en stage, en engagement volontaire (service civique), en mutation professionnelle ou effectuant des études supérieures.

Les principales caractéristiques du bail mobilité sont : sa durée (de 1 à 10 mois non reconductibles), sa résiliation avec préavis d’un mois sans motivation ou encore l’absence de dépôt de garantie. De plus, ce bail mobilité ne peut concerner qu’un logement meublé et le propriétaire et son locataire ne pourront pas signer deux baux successifs.

La loi Élan prévoit également le retour de l’encadrement des loyers. Cette mesure, initialement créée par la loi Alur (2014), ne fut appliquée qu’à Paris et Lille avant d’être annulée par le tribunal administratif en 2017. Son retour se double toutefois de maintes précautions : l’encadrement des loyers ne sera mis en place qu’à titre expérimental, durant 5 ans, dans les zones tendues (les villes et leurs banlieues). De plus, l’encadrement des loyers ne sera soumis qu’au bon vouloir des communes.

D’autres mesures de la loi Élan vont toucher les locataires. Il s’agit tout d’abord de la fin de la solidarité des locataires quittant le logement en raison de violences conjugales ou domestiques. Cela signifie que le locataire victime ne sera plus tenu de continuer à payer le loyer ou les charges à condition qu’il prévienne le bailleur par lettre recommandée AR. Autres mesures bienvenues : les diagnostics obligatoires pour la location pourront faire l’objet d’une dématérialisation et le bail va s’alléger de la mention manuscrite de la caution. Enfin, les bailleurs seront tenus de remettre un logement décent et « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » : ouste les punaises de lit !

La loi Élan pour les particuliers propriétaires et les copropriétaires

Destinée en partie à permettre de « construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc d’offre » la loi Élan touchera les propriétaires de l’achat à la vente. Tout d’abord en libéralisant le versement de sommes supplémentaires avant l’ouverture du chantier dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI). Ce montant étant aujourd’hui plafonné à 10 % du coût total de l’opération. La loi Élan va également donner à l’acheteur, le droit de se réserver l’exécution de certains travaux lors d’une vente en l’état de futur achèvement (Véfa).

Pour les investisseurs, le dispositif « Cosse » devient plus intéressant grâce à la loi Élan. Celle-ci fait en effet passer le plafond de déficit imputable majoré à 15.300 € (contre 10.700 € actuellement). En revanche, attention aux locations touristiques, plus encadrées et contrôlées (déclarations obligatoires en mairie, décompte des nuits de location, amende civile en cas de non-respect).

La loi Élan vient en revanche protéger les propriétaires face aux squatteurs en mettant fin à la trêve hivernale pour ceux-ci. Le propriétaire lésé pourra donc faire expulser les squatteurs toute l’année.

Pour les propriétaires bailleurs ou vendeurs, la loi Élan instaure le diagnostic « opposable » à partir du 1er janvier 2021. Cela signifie que l’acquéreur (ou le locataire) pourra, après cette date, se retourner contre le propriétaire si des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont erronées. Autre diagnostic concerné par la loi Élan : les vendeurs d’un terrain à bâtir situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols devront joindre à l’acte de vente une étude géotechnique.

Pour finir, la loi Élan devrait permettre de refondre et simplifier le droit de la copropriété.

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A propos Anne Maurel

Web Rédactrice, l'Immobilier 100% entre Particuliers

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