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Le bail mobilité à destination des étudiants et des personnes en mobilité est l’une des principales mesures de la loi Elan
Le bail mobilité à destination des étudiants et des personnes en mobilité est l’une des principales mesures de la loi Elan

Immobilier : la loi Élan

Projet phare du gouvernement, la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) termine son parcours parlementaire et devrait être adoptée dans les semaines qui viennent. De nouvelles réglementations vont donc bientôt toucher toutes les sphères de l’immobilier : location, copropriété, bail, construction… découvrez ces futurs changements !

Loi Élan pour la location : le bail mobilité sur les rails

L’une des principales mesures de la loi Élan est la création d’un bail mobilité. Destiné à faciliter la location temporaire d’un logement à une personne en mobilité, il s’appliquera uniquement sur les logements meublés et aura comme principales caractéristiques de :

  • Ne durer que de 1 à 10 mois maximum sans possibilité de reconduction (sauf à l’aide d’un avenant qui ne pourra porter la durée du bail qu’à dix mois maximum)
  • Mentionner le motif et rappeler le fait qu’il s’agit d’un bail mobilité
  • Prévoir des charges forfaitaires proportionnées aux charges réelles
  • Ne pas mentionner de clause de solidarité en cas de colocation
  • Ne pas exiger de dépôt de garantie

De plus, ce bail mobilité bénéficiera d’un loyer libre, mais devra respecter l’encadrement des loyers à la relocation dans les zones tendues et le plafonnement des loyers dans les secteurs concernés par cette mesure.

Seuls les locataires en formation professionnelle, en stage, en contrat d’apprentissage, en service civique, en mission temporaire, en cours de mutation ainsi que les étudiants, pourront, sous réserve de justificatif, bénéficier de ce nouveau bail.

Les propriétaires n’auront pas à instaurer de changement d’usage pour utiliser ce bail mobilité.

Location : les nouveautés de la loi Élan

Afin de faire face à la montée en puissance et anarchique des locations touristiques, la loi Élan va renforcer les contrôles et les sanctions déjà en vigueur.

Les particuliers ne respectant pas les règles s’exposeront à des amendes pouvant atteindre :

  • 5.000 € s’ils n’ont pas déclaré en mairie leur location touristique
  • 10.000 € s’ils n’ont pas indiqué à leur mairie le nombre de nuits louées alors qu’ils en avaient l’obligation
  • 50.000 € s’ils n’ont pas effectué le changement d’usage requis (déjà en vigueur)

En parallèle, les plateformes de location s’exposeront à des amendes d’un maximum de 50.000 € si elles ne respectent pas la législation en vigueur (mention du numéro d’enregistrement et transmission à la mairie du nombre de jours de location).
En matière de location vide ou meublée, les diagnostics obligatoires pourront, tout comme les extraits de règlement de la copropriété, être transmis de manière dématérialisée aux locataires.

Autre changement : la mention de la caution solidaire n’aura plus à être manuscrite.

Du côté de la protection du locataire, outre la réintroduction de l’encadrement des loyers (à titre expérimental, pour 5 ans, et dans des zones où la tension est confirmée par des chiffres) la loi Élan obligera le propriétaire à ajouter au bail une mention attestant que logement est « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».

En cas de déménagement pour cause de violences conjugales ou domestiques, le locataire ayant notifié ce point à son propriétaire sera délivré de son obligation de caution solidaire. Pour cela, il devra informer son ex-bailleur par lettre AR en y joignant la copie de la condamnation pénale ou l’ordonnance de protection.

Pour finir, le propriétaire devra, si le locataire l’accepte, donner le nom, le prénom et les coordonnées téléphoniques de ce dernier au syndic. En revanche, le complément de loyer ne se voit pas mieux défini par la loi Élan.

Les principales mesures de la loi Élan pour les propriétaires, futurs propriétaires et copropriétaires

La loi Élan devrait réformer profondément le droit de la copropriété. Outre le fait que les règles en vigueur devront s’adapter à la taille, la destination et les caractéristiques des immeubles, elles devront également adapter la gouvernance et l’organisation de la copropriété.

Les propriétaires d’un terrain à bâtir situé en zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols souhaitant le vendre devront faire effectuer une étude du sol ou étude « géotechnique ». Ce diagnostic sera annexé au compromis de vente.

La loi Élan va permettre aux futurs propriétaires en Véfa (vente en l’état futur d’achèvement) de faire des économies en se réservant l’installation d’équipements et la réalisation de certains travaux de finition.

Pour finir, il sera possible, dans le cadre de la construction d’une maison individuelle préfabriquée, de verser plus de 10 % du prix de la maison (maximum légal aujourd’hui) avant la date d’ouverture du chantier.

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A propos Sarah Joly

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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