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L’immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots doit être réalisée avant le 31 décembre 2018
L’immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots doit être réalisée avant le 31 décembre 2018

L’immatriculation des copropriétés

Mise en place par la loi Alur du 24 mars 2014, la date limite d’immatriculation des copropriétés arrive à grand pas. D’ici la fin de l’année, toutes les copropriétés françaises devront être recensées sur le registre national des copropriétés.

Immatriculation des copropriétés : derniers délais pour les moins de 50 lots

Après l’immatriculation de celles de plus de 200 lots, puis de celles de plus de 50 lots, c’est au tour des copropriétés comprenant moins de 50 lots de devoir satisfaire à l’obligation d’immatriculation. Celle-ci doit être en effet réalisée avant le 31 décembre 2018 dernier délai, via le registre de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) ou directement sur le site gouvernemental dédié.

Propriétaire d’un logement dans une copropriété de moins de 50 lots, c’est à votre syndic (professionnel ou bénévole) d’effectuer cette démarche. Outre les informations portant sur l’identité de votre copropriété (nom du syndic, coordonnées du bien, nombre de lots…), le formulaire d’immatriculation comprend des informations concernant :

  • Le bâti (étiquette énergie, date de construction…)
  • Les équipements (ascenseurs, chauffage…)
  • Les finances (charges, provisions pour travaux, impayés…)
  • Les éventuelles procédures judiciaires ou administratives en cours

Un numéro d’immatriculation obligatoire pour toutes les copropriétés

Une fois cette démarche réalisée, votre copropriété disposera d’un numéro d’immatriculation. Celui-ci est maintenant obligatoire pour vendre un ou plusieurs lots. Si votre copropriété n’en dispose pas, faute d’immatriculation, le notaire prenant en charge la vente de votre logement réalisera les démarches puis en reportera les frais sur le syndic ou sur la copropriété (syndic bénévole).

De plus, ce numéro d’immatriculation sera demandé à toutes les copropriétés souhaitant bénéficier de subventions publiques.

En cas de non-immatriculation, vous, ou l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pouvez mettre en demeure votre syndic de la réaliser. Le syndicat de copropriété disposera alors d’un mois seulement pour effectuer cette démarche. Si la régularisation n’intervient pas dans ce délai, le syndic peut être condamné à verser une amende de 20 euros par semaine et par lot à l’Anah.

Suivi annuel obligatoire pour les copropriétés

Le registre national des copropriétés permettra au gouvernement d’avoir, outre des statistiques sur le nombre de copropriétés en France, une vision rapide des dysfonctionnements et des dégradations éventuelles sur celles-ci. L’actualisation annuelle de cet enregistrement est également obligatoire. Elle devra être réalisée deux mois au plus tard après la tenue de l’assemblée générale de clôture de l’exercice financier.

À noter : les nouvelles copropriétés sont immatriculées par le notaire dès leur constitution.

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A propos Sarah Joly

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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