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Le bail mobilité est idéal pour les étudiants qui souhaitent louer un appartement pour une durée limitée
Le bail mobilité est idéal pour les étudiants qui souhaitent louer un appartement pour une durée limitée

Location : le bail mobilité

Inclus dans le projet de loi ELAN, le bail mobilité a passé le cap du Sénat. Les locataires et les propriétaires vont donc disposer d’un nouveau bail de location, plus souple et moins long. Gros plan sur ce contrat de location qui figure parmi les grands changements de 2018.

Un nouveau bail de location d’un à dix mois seulement

Destiné aux besoins ponctuels de logement, le bail mobilité s’adresse aux personnes qui recherchent une location de courte durée en raison :

  • D’une mutation
  • D’une formation
  • D’un stage
  • D’un travail saisonnier

Signé pour une durée allant d’un à dix mois, avec fin automatique, il permet au locataire de donner congé de son logement, à n’importe quel moment, avec un préavis d’un mois seulement.

Bail mobilité : un contrat de location plus souple et plus simple

Auparavant, toute location de courte durée entrait dans le cadre des locations saisonnières et était, de fait, régie par la loi s’y appliquant. Le propriétaire-bailleur devait avoir entrepris les démarches et les déclarations obligatoires sous peine de fortes amendes. Ce bail mobilité vient donc pallier un manque, entre le bail de trois ans pour un logement vide et le bail d’un an en location meublée. Les étudiants, qui souvent n’ont besoin d’un logement que le temps de l’année universitaire, pourront également bénéficier de ce nouveau bail pour le temps de leurs études ou pour des stages. Le bail « étudiant », d’une durée de 9 mois, n’étant pas toujours adapté à ces besoins.

Le bail mobilité est réservé aux locations meublées

Le bail mobilité ne peut être utilisé que pour les locations meublées. Il entre dans le cadre de la loi de 1989 qui édicte déjà les règles encadrant les locations nues et meublées. Le bailleur doit donc, tout comme pour une location classique, louer un bien « décent » en matière de surface, entretien et confort. Il doit également fournir à ses locataires les diagnostics techniques.

Tout comme pour les locations classiques, la location régie par un bail mobilité devrait voir son loyer encadré dans les zones tendues. De plus, afin de simplifier les comptes, les charges devraient être calculées au forfait. Toutefois, celui-ci devra obligatoirement être proportionnel aux charges « récupérables » et non pas être de simples provisions qui nécessitent une régularisation annuelle (lors de l’arrêté des comptes annuels de la copropriété).

Location : les règles du bail mobilité

Le bail mobilité obéit à des règles spécifiques :

  • Il doit tout d’abord mentionner la raison pour laquelle le locataire et le propriétaire-bailleur ont opté pour celui-ci. Ce motif doit faire l’objet d’un justificatif (convention de stage, de formation, contrat d’apprentissage…) qui sera obligatoirement joint au bail lors de la signature
  • Le bail ne peut s’assortir d’aucune demande de dépôt de garantie
  • Le dispositif VISALE (Visa pour le logement et l’emploi) se substitue à la demande habituelle de garants
  • Le bail mobilité ne peut être renouvelé. S’ils veulent prolonger la location, les deux parties devront recourir à un bail classique sauf s’ils désirent simplement prolonger un bail mobilité afin de lui faire atteindre 10 mois maximum
  • En cas de colocation, le bail mobilité ne pourra pas contenir de clause de solidarité entre les locataires

Attention, bien que votée par l’Assemblée nationale et le sénat en première lecture, le texte de loi définissant le bail mobilité doit encore poursuivre son parcours législatif.

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A propos Sarah Joly

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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