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Lors du financement d’un achat immobilier, les règles en matière de domiciliation des revenus ont changé
Lors du financement d’un achat immobilier, les règles en matière de domiciliation des revenus ont changé

Prêt immobilier et domiciliation des revenus

Prêt immobilier : ça bouge du côté de la domiciliation des revenus

Depuis le début de l’année, les règles ont changé en matière de financement d’un achat immobilier. La banque peut toujours conditionner sa proposition de prêt à la domiciliation des revenus mais sa durée ne peut excéder 10 ans et aller au-delà de la période de prêt. Pour autant, cet encadrement change-t-il réellement la donne ?

Zoom sur les nouvelles règles en matière de crédit immobilier et de domiciliation des revenus

La banque ne peut désormais plus contraindre l’emprunteur à domicilier ses « salaires et revenus assimilés » sur un compte ouvert au sein de son établissement. Elle doit toutefois respecter deux conditions :

  • La première consiste à indiquer clairement dans l’offre de prêt la nature de l’ « avantage individualisé » accordé en contrepartie de la domiciliation
  • La seconde : la domiciliation des revenus ne peut être valable que 10 ans et ne peut excéder la durée de remboursement

L’emprunteur qui ne respecte pas la clause de domiciliation avant les 10 ans de l’emprunt perd son « avantage individualisé ». Il s’agit généralement d’un taux plus avantageux ou d’une réduction de frais bancaires. Passé ce délai, le souscripteur pourra cependant domicilier ses revenus ailleurs sans risquer de pénalité. Si cette pratique existait déjà auparavant, elle n’était pas réellement encadrée. C’est désormais chose faite suite à la publication d’une ordonnance le 3 juin 2017 au Journal officiel. Les mesures qu’elle introduit ont provoqué des réactions contrastées. Si certains saluent la fin de l’ambigüité sur la domiciliation des salaires, d’autres avancent un délai trop long.

Depuis l’encadrement de la domiciliation des revenus, certaines banques font évoluer leurs offres de prêt à l’habitat

L’encadrement de la domiciliation des revenus a incité certaines banques à faire évoluer leurs offres. La Banque Postale, le Crédit Agricole et LCL ont indiqué leur intention de ne pas insérer de clause dans leurs contrats 2018. Sandrine Allonier, directrice des relations banques de VousFinancer, affirme que deux banques ont ajusté leurs grilles de taux immobilier en conséquence en introduisant un barème de taux avec domiciliation et un barème de taux sans domiciliation. Ces deux établissements proposent des contreparties très différentes : 0,3 point de réduction du taux de crédit dans l’un et 1 point dans l’autre. Cela signifie qu’un emprunteur pourra obtenir un taux de 1,50 % sur 20 ans s’ils s’engagent à domicilier ses revenus pendant 10 ans, de 2,5 % dans le cas contraire. Le principal bénéfice de cet encadrement pour l’emprunteur est la clarification. Il sait désormais ce qu’il gagne à domicilier ses revenus dans la banque prêteuse et ce qu’il perd s’il ne respecte pas son engagement.
La plupart des banques ont décidé de ne rien changer. Néanmoins, « cela implique de très importants développements informatiques : prévoir deux TAEG dans les contrats, refaire un tableau d’amortissement si l’emprunteur stoppe sa domiciliation », détaille Sandrine Allonier.

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About Sarah Leon

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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