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L’ESRIC permet d’informer le futur occupant d’un logement des risques d’inondations et autres auxquels le bien est exposé
L’ESRIC permet d’informer le futur occupant d’un logement des risques d’inondations et autres auxquels le bien est exposé

L’état des servitudes risques et d’information sur les sols 

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) devient l’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS)

Depuis le 1er janvier 2018, l’état des servitudes risques et d’information sur les sols, ou ESRIS, remplace l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). En vertu de l’arrêté du 18 décembre 2017, le nouveau imprimé de ce diagnostic immobilier complète l’ERNMT avec l’intégration d’une section sur la pollution des sols.

Le document, qui concerne autant les biens à vendre que les biens à louer doit être annexé à la promesse de vente (ou à défaut à l’acte de vente) ou au bail de location.

A quoi sert le diagnostic ESRIC ?

Concrètement le diagnostic ESRIC vise, comme l’ERNMT, à informer le futur occupant d’un logement (qu’il soit acheteur ou locataire) des risques auxquels l’habitation est exposée. Cela peut être les risques d’inondations, d’avalanches, d’incendies de forêts, d’expositions nucléaires ou industrielles.

Quels sont les logements concernés par l’ESRIC ?

L’état des servitudes risques et d’information sur les sols est obligatoire pour tous les biens immobiliers, qu’ils soient bâtis ou non bâtis, situés dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.
L’obligation s’applique aux ventes immobilières et aux locations.
Pour connaitre la liste des communes à risques, le vendeur ou le propriétaire-bailleur doit se renseigner auprès des services de la préfecture.

Qui réalise l’état des servitudes risques et d’information sur les sols ?

Inutile de passer par un diagnostic immobilier pour obtenir l’ESRIC. Le vendeur ou le propriétaire-bailleur peut réaliser lui-même le diagnostic. Pour cela, il lui suffit de compléter le formulaire, accessible gratuitement sur internet.
En cas de doute, il peut demander conseil à un professionnel (agent immobilier ou notaire par exemple).
A savoir. Le vendeur ou le bailleur doit garder une copie de l’ESRIC signé par l’acheteur ou le locataire afin de pouvoir prouver si besoin qu’il a bien remis le document.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ESRIC

Comme l’ERNMT, l’ESRIC a une durée de validité de 6 mois.
Si les ERNMT réalisés avant le 1er janvier 2018 sont toujours valables, il est préférable de réaliser un ESRIC pour être en conformité avec le nouvel arrêté.

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About Anne Maurel

Web Rédactrice, l'Immobilier 100% entre Particuliers

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