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Taxe APPARU pour les petits logements
Taxe APPARU pour les petits logements

Taxe sur les micro-logements

Taxe Apparu : quelles sont les locations concernées ?

Nommée taxe Apparu du nom de l’ancien ministre, du nom du ministre l’ayant mise en place, la « taxe sur les micro-logements » existe depuis le 1er janvier 2012. Cette fiscalité spéciale vient « punir » les propriétaires bailleurs de petites surfaces qui louent au-delà d’un prix plafond fixé par la loi.
Sont concernés par cette taxe les biens :

  • D’une surface égale ou inférieure à 14 m²
  • Loués meublés ou vides avec un bail de neuf mois minimum (comprenant les logements étudiants)
  • Situés en zone A, y compris Abis, qui constituent les zones dites « tendues » (Paris, banlieue parisienne, grandes villes, région Genevoise du côté français et Côte d’Azur)
  • Et dont le loyer hors charges dépasse 41,95 €/m² (nouveau seuil au 1er janvier 2018)

Calculée par tranches, cette taxe Apparu n’est pas déductible des impôts. La payer revient donc à redonner au fisc la partie de loyer supérieure au seuil fixé.

Micro-logements : une obligation de déclaration par les propriétaires

Le propriétaire soumis à cette « taxe sur les micro-logements » est tenu de remplir le formulaire de déclaration spécifique (2042 LE) en calculant lui-même la taxe due selon les taux s’appliquant sur la différence entre le loyer pratiqué et le loyer mensuel de référence. Soit :

  • Pour un écart de loyer inférieur à 15 % : 10 %
  • Pour la partie de loyer supérieure ou égale à 15 % et inférieure à 30 % : 18 %
  • Pour la partie de loyer supérieure ou égale à 30 % et inférieure à 55 % : 25 %
  • Pour la partie de loyer supérieure ou égale à 55 % et inférieure à 90 % : 33 %
  • Pour un écart supérieur ou égal à 90 % : 40 %

Dans les zones tendues, cette taxe Apparu vient en association avec l’encadrement du loyer à la relocation.

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About Sarah Leon

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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