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L’état des lieux d’un bien en location doit être rempli par les deux parties au moment de l’entrée et de la sortie des lieux
L’état des lieux d’un bien en location doit être rempli par les deux parties au moment de l’entrée et de la sortie des lieux

L’état des lieux

Essentiel pour éviter de nombreux conflits entre propriétaire et locataire, l’état des lieux doit être rempli avec soin et signé à l’entrée comme à la sortie du logement. Annexé au contrat de bail de chacune des parties, c’est en effet ce document qui contractualise les responsabilités et sert en cas de litige. Suivez ces quelques conseils pour bien le remplir.

Location : pourquoi l’état des lieux est-il si important ?

Réalisé une première fois lors de la remise des clefs puis une seconde fois à la restitution du logement, l’état des lieux mérite que vous vous y attardiez. En effet, ce document permet de consigner les responsabilités individuelles du locataire et du propriétaire et ainsi d’éviter au maximum les litiges portant sur l’état du bien, à l’entrée comme à la sortie. Pour être valable, il doit être rédigé en double exemplaire, signé et daté, et être joint au contrat de bail de chacune des parties.

Comment réaliser l’état des lieux presque parfait ?

Pour réaliser un bon état des lieux, il faut savoir prendre son temps. Examiner les sols, les plafonds et les murs et notez chaque défaut, qu’il s’agisse d’un parquet abimé ou d’une peinture qui s’écaille. N’hésitez pas à prendre des photos ! De même, les portes et les fenêtres doivent faire l’objet d’un examen minutieux en particulier leur fonctionnement. Il en est de même pour les appareils électriques et de gaz (réfrigérateur, plaques de cuisson, chauffage…) Pour ce faire, il faut bien entendu que les réseaux d’électricité et de gaz soient ouverts.

En cas de désaccord portant sur la rédaction de l’état des lieux

  • À l’entrée :
    Si vous constatez, après votre installation, que votre logement présente un problème important non porté sur l’état des lieux, vous avez 10 jours pour le notifier à votre propriétaire. Pour le chauffage, la loi vous autorise à signaler tout souci durant le premier mois de chauffe. Dans ces cas, pour faire modifier l’état des lieux, vous devez adresser à votre propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • À la sortie du logement :
    Fréquents, les désaccords sur l’état des lieux de sortie peuvent nécessiter de faire appel à un huissier. Ses observations s’imposent alors aux deux parties et les frais sont partagés. Si cela ne suffit pas, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation puis, en dernier recours, le tribunal d’instance.
    Attention : les réparations liées à l’usure normale ne peuvent être facturées au locataire, en revanche, celui-ci doit avoir entretenu le logement tout au long de son occupation.

Si l’état des lieux d’entrée est réalisé entre le locataire et un agent immobilier mandaté par le propriétaire, il doit donner lieu à une facturation à parts égales entre les deux parties sans que la somme versée par le locataire ne dépasse 3 €/m² de surface habitable. En revanche, l’état des lieux de sortie est à la charge exclusive du propriétaire.

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A propos Sarah Leon

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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