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Les couples doivent réfléchir à leur régime matrimonial avant d’acheter à deux un bien immobilier
Les couples doivent réfléchir à leur régime matrimonial avant d’acheter à deux un bien immobilier

Acheter un bien à deux 

Si a priori un couple peut devenir propriétaire de son logement sans grande difficulté, en cas de séparation ou de décès tout peut se compliquer. À moins d’avoir pris à l’avance les bonnes dispositions pour éviter le pire. La vie en concubinage séduit de plus en plus de couples. Toutefois, cette situation n’apporte aucune sécurité aux partenaires qui souhaitent acheter un bien immobilier.

Achat immobilier à deux : le concubinage n’apporte aucune sécurité aux acheteurs

Les partenaires en concubinage ne sont pas liés par un contrat d’union officiel. D’un point de vue juridique, ils sont considérés comme en situation d’indivision. Ainsi, lorsqu’ils achèteront un logement en couple concubin, chaque partenaire inscrira dans le contrat d’acquisition la quote-part correspondant aux fonds apportés. Si l’un des partenaires décide de vendre le bien sans l’accord de l’autre, ce dernier pourra racheter la part du premier. De même, si l’un des partenaires décède, le partenaire survivant pourra décider de vendre le bien ou de racheter la part du concubin décédé.

Lors d’un achat immobilier à deux, le PACS permet d’éviter les frais de succession

Les partenaires liés par un PACS qui décident d’acquérir ensemble un logement peuvent conserver le régime de séparation des biens qui s’applique systématiquement ou adhérer à une convention spécifique. Tout comme les concubins, ils deviennent propriétaires à hauteur de la somme qu’ils ont apportée pour l’achat immobilier. En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant est exonéré de frais de succession uniquement si la transmission a été prévue par testament. En revanche, celui-ci ne bénéficie pas d’un droit d’occupation des lieux.

Acheter à deux un logement : le mariage offre plusieurs possibilités

Les couples mariés peuvent choisir entre différents régimes matrimoniaux :

  • La séparation des biens
    Chaque époux conserve son propre patrimoine acquis avant ou pendant le mariage. Lors de l’achat d’un logement, chacun des époux devient propriétaire à hauteur de la somme apportée. En cas de décès de l’un d’entre eux, l’époux survivant est exonéré de droits de succession et bénéficie d’un droit de jouissance viager sur le logement.
  • La participation aux acquêts
    Les époux qui optent pour ce régime matrimonial deviennent propriétaires à hauteur de leur quote-part. Lors du décès de l’un des époux, l’autre bénéficie de la même protection que pour le régime de la séparation des biens.
  • La communauté réduite aux acquêts
    Le logement appartient aux deux époux à part égale. Toutefois, les biens acquis par chaque époux avant le mariage et ceux reçus en héritage ou par donation restent propres à chacun.
  • La communauté des meubles et acquêts
    Ce régime matrimonial ne concerne que les couples mariés avant le 1er février 1966. La communauté des meubles et acquêts s’appliquait par défaut avant cette date. Les meubles sont communs même s’ils sont reçus par succession pendant le mariage.
  • La communauté universelle
    Tous les biens du couple sont communs et appartiennent de ce fait aux deux conjoints. Quelle que soit la part apportée par chacun, le logement appartiendra donc aux deux époux à part égale.

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A propos Sarah Leon

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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