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Dans le cadre de la loi Royal, des répartiteurs de frais de chauffage collectif et d’eau chaude doivent être installés dans les logements en copropriété
Dans le cadre de la loi Royal, des répartiteurs de frais de chauffage collectif et d’eau chaude doivent être installés dans les logements en copropriété

L’immobilier et la loi sur la transition énergétique

Loi phare du quinquennat selon le président lui-même, la loi sur la transition énergétique vient d’être publiée après de longs débats législatifs. Portée par la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, cette loi concerne en partie l’immobilier et le logement. Et si certaines de ses dispositions, relatives à la rénovation, nécessitent la publication d’un décret, d’autres sont déjà entrées en vigueur.

Des aides à la rénovation énergétique immobilière pour les ménages modestes

Saluée par la ministre du Logement, Sylvia Pinel, la loi sur la transition énergétique doit permettre la rénovation de 500.000 logements par an à partir de 2017. Parmi ces 500.000 habitations, 250.000 devront être le lieu de résidence de personnes à faibles revenus, afin d’obtenir « une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020. » Ces ménages modestes bénéficieront d’un « chèque énergie » délivré sous conditions de ressources et qui servira à acheter des équipements plus performants ou à régler la facture d’énergie. Ils pourront, de plus, profiter de nouveaux crédits travaux financés par le Fonds de garantie de la rénovation énergétique (FGRE) prochainement mis en place.

Certains travaux immobiliers soumis à une obligation de résultats énergétiques

Après la publication du décret qui précisera, entre autres, les biens concernés, les propriétaires qui engageront de gros travaux sur leur logement (un ravalement de façade par exemple) devront également en améliorer la performance énergétique (en y ajoutant, dans ce cas, une isolation extérieure).

Loi sur la transition énergique : Plus de rénovation obligatoire pour les biens mis en vente

Retoquée par le Conseil constitutionnel, la mesure qui mettait en place une obligation de rénovation énergétique lors de toute vente de logement ne verra pas le jour. Toutefois, un « carnet de santé numérique » sera bien exigé pour « toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 ». Et ce dispositif concernera, à partir de 2025, tous les logements.

La consommation énergétique individuelle comptabilisée dans les copropriétés

Obligatoires depuis le 18 août, date de publication de la loi, des répartiteurs de frais de chauffage collectif et d’eau chaude sanitaire doivent être installés dans chaque logement en copropriété. Ces répartiteurs permettront de mesurer la consommation de chacun des habitants.

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A propos Sarah Joly

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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