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Les frais de notaire

Les frais de notaire : késako ?

A l’origine d’un nombre important de services de toutes natures, quel qu’en soit la cause, le notaire représente l’étape obligatoire pour toute transaction. Dans le cadre d’un Pacs, d’un contrat de mariage, d’une succession ou encore de l’acte de vente d’un bien immobilier , deux tiers des français se sont déjà retrouvés face au bureau d’un notaire. Avec des honoraires qui varient selon l’importance de la transaction, les rémunérations d’actes d’autorité publique rédigés par l’officier public sont strictement règlementés par décret.

Ces frais de notaire sont divisés en trois parties :
– les taxes qui vont à l’Etat (environ 8/10e),
– les déboursés (1/10e) qui servent à rémunérer les différents intervenants ou régler d’autres frais tels que le coût des documents, les frais exceptionnels engagés
– la rémunération du notaire (1/10e)

L’augmentation des tarifs : c’est parti !

Après une période stable, les frais de notaire , inchangés depuis 2006, viennent d’être revus à la hausse par le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Michel Mercier. En effet, les honoraires des quelques 9.000 notaires en activité en France grimpent de plus de 7%. Une nouvelle hausse plutôt mal accueillie par les particuliers qui vont devoir débourser un peu plus pour certains actes notariés.

Quels actes touchés par la hausse ?

Les frais de notaire sont calculés par unité de valeur. Ainsi, une copie sur papier libre « coûte » 0,1 unité de valeur, quand une copie authentique en « coûterait » 0,3, alors qu’un Pacs représente 50 unités de valeur. Certaines formalités sont donc liées à la réalisation de l’acte en elle-même.
La rémunération proportionnelle est, quant à elle, calculée selon un pourcentage de la valeur énoncée dans l’acte. Ce pourcentage est dégressif selon la nature de l’acte (les actes sont classés dans un tableau en annexe du décret).
La rémunération dite « de négociation » est, elle, automatiquement proportionnelle à la valeur du bien :
– 5% jusqu’à 45.735€
– 2,5% au dessus.

Certains actes non spécifiés font en revanche l’objet d’honoraires libres, établis entre le notaire et son client.

Plus concrètement

Une donation entre époux pendant le mariage passe de 109,70€ (HT) à 117€ (HT). De même, un Pacs sera désormais facturé 195€ (HT) au lieu de 182,50€ (HT) auparavant.
Enfin, un acte de vente d’un bien immobilier coûte dorénavant 420€ contre 393€ et ce, depuis le 19 février 2011.

Source: Notaires de France

A propos Sarah Joly

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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